Une nouvelle réforme est appliquée au 1er janvier 2021 ayant pour objectif de simplifier et accélérer la procédure de divorce devant le juge.
Plusieurs changements majeurs:
- Le procédure de divorce sera introduite par le biais d’une assignation ou d’une requête conjointe (dans le cas du divorce accepté);
- la création de l’audience d’orientation et de mesures provisoires: l’audience de conciliation n’existe plus;
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal: le délai passe de 2 ans à 1 an de séparation de fait des époux.
La procédure sera ainsi plus rapide et simplifiée. Dans le cas où il existe un élément d’extranéité empêchant le divorce par acte d’avocat, même si ce ne sera pas aussi rapide, cela permettra de perdre moins de temps qu’auparavant.
N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez nous consulter pour votre procédure de divorce.