Avant d’engager une procédure devant les tribunaux, il peut être utile et peu coûteux d’envoyer une lettre de mise en demeure ou un courrier par avocat.
Qu’est-ce que la lettre de mise en demeure par avocat ou courrier par avocat?
La lettre de mise en demeure ou le courrier par avocat est une sommation rédigée et envoyée par un avocat.
Elle a vocation à inviter fermement un adversaire, un débiteur par exemple à exécuter ses obligations et l’avertit qu’à défaut, il pourra être cité devant le tribunal.
En effet, pour les demandes inférieures à 5.000 €, il convient d’apporter la preuve d’une tentative de règlement amiabl .
Elle n’oblige pas à aller en justice si les demandes ne sont pas satisfaites.
Cependant, elle est indispensable pour lancer la procédure.
Le courrier par avocat ou la lettre de mise en demeure par avocat peut permettre:
- d’obliger à terminer des travaux, faire réparer des malfaçons, faire remettre un logement état…
- récupérer un dépôt de garantie, être remboursé, obliger à payer, récupérer son argent…
Dans le courrier , un délai encadré est présenté au débiteur pour que celui-ci s’exécute ou s’acquitte de sa dette.
A l’expiration de ce délai, une procédure devant le tribunal peut être lancée si vous le souhaitez.
A quoi ça sert la lettre de mise en demeure par avocat ?
Une lettre de mise en demeure ou un courrier par avocat peut inciter la personne visée à régler le litige à l’amiable.
Elle est en tout état de cause elle est utile pour la procédure.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’information.