La procédure d’expulsion d’un locataire est complexe dans la mesure où le législateur a mis en place des mesures protectrices du locataire.
Il est possible d’entamer une procédure d’expulsion d’un locataire sur plusieurs fondements: impayés de loyers, charges, dépôt de garantie, défaut d’assurance, violation de ses obligations en tant que locataire, nuisances…
Il convient alors de produire des pièces justificatives démontrant la violation de ses obligations en tant que locataire.
Par ailleurs, selon le fondement juridique qui sera invoquée auprès du juge, la procédure pour l’expulsion d’un locataire différera.
C’est pourquoi, afin de gagner du temps, nous vous suggérons de contacter un avocat.
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