Uncategorized

Résiliation du bail et violences commises par le locataire – Il est possible de solliciter la résiliation du bail pour manquement à l’obligation d’usage paisible des lieux loués, lorsque le locataire cause des troubles. Arrêt n°942 du 17 décembre 2020 (18-24.823) – Cour de cassation – Troisième chambre civile Ainsi, ayant retenu à bon droit … Lire la suite

Une nouvelle réforme est appliquée au 1er janvier 2021 ayant pour objectif de simplifier et accélérer la procédure de divorce devant le juge. Plusieurs changements majeurs: Le procédure de divorce sera introduite par le biais d’une assignation ou d’une requête conjointe (dans le cas du divorce accepté); la création de l’audience d’orientation et de mesures … Lire la suite